MY PRIVATE INTENDANT

- CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -

 

PRÉAMBULE

L’entreprise CAMO Sylvain Emeric, immatriculée sous le régime du micro-entrepreneur, spécialisée dans le conseil et bureau d’étude dont le siège social est situé au 4 QUAI AMIRAL BERGERET 64100 BAYONNE et agissant sous le nom commercial MY PRIVATE INTENDANT, propose pour le compte de ses clients propriétaires de biens locatifs saisonniers, exprimant le besoin de disposer d’un assistant personnel assurant la valorisation commerciale et la prise en charge opérationnelle du bien et de leurs clients locataires, des prestations de conseils et de solutions en intendance de maison et conciergerie privée pour et exclusivement l’intendance de locations saisonnières et le confort du client locataire. La possibilité de superviser ces mêmes biens hors période de location, en "hors saison" et de les préparer dans le cadre de la venue du propriétaire, amis, ou membre de la famille, est aussi proposée. Les solutions opérationnelles de MY PRIVATE INTENDANT peuvent aussi être destinées à des agents professionnels immobiliers gestionnaires de biens locatifs saisonniers, dans le cadre de collaborations et prestations ponctuelles. L’entreprise CAMO Sylvain Emeric, assure la mise en place directe de ses solutions d’intendance et conciergerie privée ou fait appel à des intervenants professionnels qualifiés et des prestataires de service qu’elle coordonne. Elle joue le rôle de prestataire direct et/ou d’intermédiaire entre et pour le compte de ses clients propriétaires, clients locataires et les professionnels et prestataires de services, dans le cadre de partenariats. MY PRIVATE INTENDANT assure la coordination et la mise en place en collaboration avec ses partenaires professionnels et prestataires.

 

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de ventes accessibles sur le site internet www.my-private-intendant.com, sont systématiquement transmises aux clients propriétaires lors de l’établissement d’un devis et de la signature du contrat de prestation de conseils, dans le cadre de l’activité en tant que profession libérale. 
En conséquence, la signature du contrat de prestation de conseils implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document émis par l’entreprise CAMO Sylvain Emeric, agissant sous le nom commercial MY PRIVATE INTENDANT. 
Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par l’entreprise CAMO Sylvain Emeric, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si l’entreprise CAMO Sylvain Emeric, ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions. 
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente suivantes à la signature du devis, et avant de passer toute commande de prestations stipulées par le contrat de prestation de conseils.

 

ARTICLE 2 - LES PRESTATIONS PROPOSÉES PAR MY PRIVATE INTENDANT

Les prestations de conseils et la mise en place de solutions en intendance de maison et conciergerie privée pour la location saisonnière, sont établies sur un cahier des charges précis. Elles sont accessibles et destinées aux propriétaires particuliers de bien locatifs saisonniers et aux clients locataires occupants. Également, elles sont destinées aux agents professionnels immobiliers gestionnaires de biens locatifs saisonniers et assurent dans leur contenu intégral, une prise en charge commerciale et opérationnelle du bien du client propriétaire et une assistance aux clients locataires. Les solutions en intendance et conciergerie privée sont constituées d’une offre destinée au client propriétaire et d’une offre destinée au client locataire, afin d’assurer l’aspect organisationnel de la location saisonnière, le confort et le bien être du client locataire.

ARTICLE 2.1 - Les offres pendant la campagne de location saisonnière
- L’assistance au Propriétaire, le Pack « Location Réussie » : consiste à la valorisation commerciale et la promotion du bien locatif du client propriétaire, l’apport de locataires par la création du profil du propriétaire, la publication de l’annonce de location sur les plateformes AirBnB ou Homelidays et www.my-private-intendant.com et enfin la gestion des plannings de réservations et la prise en charge opérationnelle du bien locatif et des locataires, pour le compte du client propriétaire. 
La publication de l’annonce sur les plateformes internet AirBnB ou Homelidays nécessite la création d’un profil des propriétaires déléguant la prise en charge commerciale et opérationnelle de leur bien locatif à MY PRIVATE INTENDANT. La photo ainsi que la création d’une adresse mail et le RIB du propriétaire seront nécessaires afin de créer et compléter son profil, en revanche le numéro téléphonique de contact sera celui du gérant Monsieur Sylvain CAMO, dans le cadre de la gestion des appels et plannings de réservations. MY PRIVATE INTENDANT se présentera ainsi comme intendant-assistant personnel de son client propriétaire. Les clients propriétaires faisant appel à ces services et disposant déjà d’une publication de leur annonce en ligne sur les plateformes Airbnb et/ou Homelidays, bénéficieront d’une publication d’annonce de leur bien locatif sur la vitrine www.my-private-intendant.com sous conditions, dans le but de constituer un réseau de biens locatifs. En effet, l’existence du service de conciergerie privée devra être apposé et communiqué sur les annonces des clients propriétaire afin de mettre en avant les services et prestations proposées et la possibilité de les commander via le site www.my-private-intendant.comà la réservation du bien locatif. Aussi, les propriétaires qui souhaitent garder la gestion des appels et des plannings de réservations de leur location saisonnière, en ont la possibilité sous la même condition qui est d’apposer et de communiquer sur leur annonce, la possibilité de bénéficier des services et des prestations proposées par "La conciergerie privée My Private Intendant" et son service d’assistance. MY PRIVATE INTENDANT fait appel à du personnel qualifié pour l’ensemble des travaux d’entretien de la maison, ménage (literie incluse) et jardin/piscine. Ces interventions sont à la charge du propriétaire et facturées par MY PRIVATE INTENDANT sur présentation, accord et validation du devis sur la période ou session de location. Si le client propriétaire souhaite prendre en charge les travaux d’entretien de la maison et la gestion du linge par ses propres moyens, par exemple par l’intervention de prestataires habituels ou différents que ceux mis en place par MY PRIVATE INTENDANT, il est obligatoire de l’aviser avant la signature du contrat de prestations de conseils. MY PRIVATE INTENDANT ne se chargera pas d’assister ces intervenants mais veillera au bon rendu de leur intervention.  
Le contenu détaillé de l’offre est donné dans "Le Livret des Offres My Private Intendant", remis au client lors de la signature de son contrat de prestation de conseils et disponible sur le site www.my-private-intendant.com.

- L’assistance au Locataire, le Pack « Vacances Réussies » : consiste à proposer au futur locataire un outils d’aide à la recherche d’une résidence de vacances grâce à la vitrine en ligne www.my-private-intendant.com et son réseau de biens locatifs ouverts à la location ; un service de conciergerie privée et une assistance/dépannage tout au long de la période de réservation du ou des locataires. Les prestations et services à la carte proposés par "La Conciergerie My Private Intendant" sont destinés au client locataire qui assume la prise en charge des frais liés à la commande de prestations et activités de loisirs, ainsi que les frais des services à la carte proposés et assurés par MY PRIVATE INTENDANT.
Le contenu détaillé de l’offre est donné dans "Le Livret des Offres My Private Intendant", remis au client lors de la signature de son contrat de prestation de conseils et disponible sur le site www.my-private-intendant.com.

Les règles de la Conciergerie Privée :

La conciergerie privée est une prestation incluse dans la location saisonnière et est exclusivement prise en charge par le client locataire puisque à son bon vouloir, cette offre lui est destinée quand à son confort, bien être et activités durant son séjour. MY PRIVATE INTENDANT et/ou le propriétaire, communique et en informe le futur locataire dans l’annonce du bien en location, et la possibilité de consulter et réserver une ou plusieurs activités, à la réservation du bien locatif via le site www.my-private-intendant.com. Elle repose sur un annuaire de prestataires de services extérieurs et permet d’intégrer une valeur ajoutée à travers un accueil et un accompagnement exclusif des locataires qui, selon leurs envies et leurs besoins, peuvent solliciter et bénéficier d’activités de loisirs, de prestations et des services disponibles à la carte, tous les jours entre 9h à 20h, sur toute la durée du séjour. MY PRIVATE INTENDANT propose une liste d’activités, de prestations et services à la carte à commander préalablement à la réservation du bien dans un souci de planification. MY PRIVATE INTENDANT propose également des prestations et services disponibles à la carte pendant le séjour. L’intégralité de ces listes de services et prestations est consultable dans Le livret « La Conciergerie Privée My Private Intendant » que MY PRIVATE INTENDANT s’engage à transmettre à chaque futur locataire souhaitant connaître et réserver une ou des activités, prestations et les services proposés ; Le livret « La Conciergerie Privée My Private Intendant » est aussi mis à disposition dans chaque locations saisonnière. Cette offre est sans engagements pour le locataire qui exprime ou non le souhait de réserver une prestation et d’en bénéficier durant son séjour, de ce fait il assume la facturation tant des prestations et activités commandées à la réservation du bien que pendant son séjour.

Les règles de l’assistance-dépannage :

Un service d’assistance et de dépannage est également proposé. Il est aussi inclus à la location saisonnière et couplée à "La Conciergerie Privée My Private Intendant". Il est assuré par MY PRIVATE INTENDANT de 9h à 20h sur toute la durée du séjour ou par l’intervention d’un réparateur intervenant professionnel qualifié extérieur coordonné par MY PRIVATE INTENDANT lorsque cela le nécessite, dont l’intervention est soumise à l’accord préalable du propriétaire. Une astreinte hors des horaires proposés est aussi de mise, à partir de 20h jusqu’à 23h. Voir les conditions à l’article 7, Tarifs et Paiements pour cette dernière prestation.

Procédure de réservation :

Les clients propriétaires du réseau MY PRIVATE INTENDANT proposent leur bien à la location à de futurs locataires via les offres de biens locatifs présentés sur le site www.my-private-intendant.com. Ils sont responsables des informations délivrées à leur égard et à l’égard de MY PRIVATE INTENDANT pour l’élaboration de leurs profils respectifs et des annonces de leurs biens locatifs sur les plateformes internet sélectionnées de locations saisonnières. MY PRIVATE INTENDANT en assure la double valorisation commerciale grâce à sa vitrine et à la création, gestion des profils et publication des annonces des biens locatifs de chaque client propriétaire sur les plateformes internet de locations saisonnières Airbnb (ou Homelidays ou Abritel). Un futur locataire détient deux moyens pour se mettre en relation avec les offres de biens saisonniers ouverts à la location. Dans tout les cas, les réservations se font obligatoirement et exclusivement via les plateformes internet de locations saisonnières (sites innovants et performants, sécurisation et garantie des paiements, dépôt de caution, établissement du contrat de bail locatif et assurance responsabilité civile) et MY PRIVATE INTENDANT se présente comme intendant/assistant personnel du client propriétaire. Première possibilité, le futur locataire trouve par lui même le bien en passant directement par les plateformes internet et les annonces de nos clients propriétaires. MY PRIVATE INTENDANT assure ici la gestion téléphonique pour les demandes de renseignements provenant de la part du futur locataire. Ce dernier effectue ensuite de manière autonome la procédure de réservation. Il en reçoit une confirmation automatique par mail provenant de la plateforme internet, ainsi que MY PRIVATE INTENDANT simultanément, gestionnaire des contacts et des plannings de réservations. Dans ce même cadre où le futur locataire trouve par lui même le bien, et si le propriétaire garde la gestion des appels et des plannings de réservation de sa location saisonnière, il devra aviser à MY PRIVATE INTENDANT de toutes réservations actées dans un délai de 48h afin d’assurer la réactivité de la mise en place des prestations d’intendance proposées dans le pack « Location Réussie ». Deuxième possibilité et dès lors que le futur locataire passe et trouve un bien grâce à la vitrine et au réseau MY PRIVATE INTENDANT et souhaitant réserver le bien, nous l’orientons directement vers les profils de nos clients propriétaires via le lien internet des plateformes de location saisonnière. Le locataire peut ensuite effectuer sa réservation sur l’annonce du bien choisi. Egalement, Il en reçoit une confirmation automatiquement de la plateforme de part son statut « voyageur », ainsi que MY PRIVATE INTENDANT. Des qu’une réservation est confirmée, MY PRIVATE INTENDANT à l’obligation d’en aviser son client propriétaire et met en place ainsi la procédure et phase opérationnelle d’intendance décrite dans Le Pack « Location Réussie ». Le client propriétaire peut bénéficier d’un droit de regard sur son profil et sur l’annonce de son bien locatif sur les plateformes internet de locations saisonnière mais doit aviser obligatoirement MY PRIVATE INTENDANT des modifications à apporter à l’annonce si celle ci présente des erreurs ou distorsions aux yeux du client propriétaire. En revanche, le client propriétaire ne peut s’opposer à la communication de "La Conciergerie Privée My Private Intendant", des activités et des prestations disponibles « à la carte » réservables à la réservation du bien locatif ou durant le séjour, ainsi que de son service d’assistance. Enfin, le propriétaire veille à réaliser les réparations et rafraichissements nécessaires afin que le bien garde le même standing, pendant la durée du contrat de prestation de conseils MY PRIVATE INTENDANT.
MY PRIVATE INTENDANT ne traite aucune transaction financière entre le client propriétaire, ses locataires et intervenants professionnels. L’encaissement du loyer et du dépôt de garantie revient au client propriétaire. MY PRIVATE INTENDANT n’est pas non plus habilité à rédiger des contrats de baux locatifs saisonniers, recevoir les paiements de loyers ainsi que la gestion des dépôts et remise de garanties/cautions. En effet, MY PRIVATE INTENDANT n'est pas une agence professionnelle immobilière gestionnaire de biens locatifs saisonniers. Le gérant, Monsieur Sylvain Camo, ne perçois aucune commission indexée sur le loyer de ses clients propriétaires. L’article 7, Tarifs et Paiements défini le cadre de la facturation. En revanche, MY PRIVATE INTENDANT se tient responsable de la gestion des clés, c’est à dire sa conservation en lieu sûr, ainsi que de sa remise et de sa récupération dans le cadre d’une session de location. Enfin,  MY PRIVATE INTENDANT s'engage à rendre ces même clés, en nombre et en état, à la clôture ou à la date d’échéance d’un contrat de prestation de conseils qui le lie à un client propriétaire. Si ce même contrat est renouvelé par la suite, ces clés seront de nouveau conservées par Monsieur Sylvain CAMO. 

Conditions d’annulations du séjour :

Elles se référent aux conditions générales des plateformes internet de locations saisonnières et aux modalités choisies par le client propriétaire en collaboration avec MY PRIVATE INTENDANT au moment de la création du profil et de la publication d'annonce sur les plateformes internet de locations saisonnières.

ARTICLE 2.2 - Les offres, hors période de location saisonnière
- Le Pack « Maison Sûre » : avec rapport de visite, en option l’assistance de professionnels de l’entretien de la maison : consiste à proposer, sur le bon vouloir du client propriétaire pendant une période creuse de location "hors saison", le prolongement du suivi d’intendance des mêmes biens locatifs pour le compte du réseau de clients propriétaires de MY PRIVATE INTENDANT. D’autres propriétés ne faisant pas partie du réseau de biens locatifs MY PRIVATE INTENDANT peuvent aussi bénéficier de cette offre. Des prestations comme le contrôle ponctuel, la réexpédition du courrier sont proposées. Le client propriétaire reste en revanche le décideur concernant une intervention relative aux travaux d’entretien de la maison et de professionnels proposé par MY PRIVATE INTENDANT ou mis en place par le client propriétaire. Le contenu détaillé de l’offre est donné dans le « Livret des Offres My Private Intendant », remis au client lors de la signature de son contrat de prestation de conseils et disponible sur le site www.my-private-intendant.com.

- Le Pack « Assistance Travaux » : cette offre consiste à rechercher et comparer l’offre la plus pertinente pour l’assurance d’une prestation de qualité. MY PRIVATE INTENDANT dispose d’un annuaire d’artisans et de professionnels qualifiés sur de nombreux corps de métiers. Selon la nature de l’intervention, le client propriétaire valide l’offre après étude du projet proposé par l’intervenant. MY PRIVATE INTENDANT assiste ensuite ces professionnels les jours de rendez-vous pour l’établissement du devis et les jours d’intervention avec un contrôle ponctuel d’avancement des travaux. MY PRIVATE INTENDANT s’engage sur la gestion administrative et dans un compte rendu de fin de travaux destiné au client propriétaire afin de l’aviser du bon rendu de la prestation et de la livraison. Le contenu détaillé de l’offre est donné dans "Le Livret des Offres My Private Intendant", remis au client lors de la signature de son contrat de prestation de conseils et disponible sur le site www.my-private-intendant.com.

- Le Pack « Bienvenue Chez Vous » : cette offre consiste à préparer le bien lorsque le propriétaire, amis ou membre de la famille exprime le souhait de venir passer un séjour dans leur bien. Le client propriétaire est tenu d’informer MY PRIVATE INTENDANT de son souhait et de sa décision au minimum 2 semaines avant sa date d’arrivée, dans un soucis de planification et de gestion du planning de réservations afin de bloquer l’espace et le temps désiré par le propriétaire sur leur profil d’annonce des plateformes internet. Il exprime également ses souhaits et désirs pour son bon confort dès son arrivée. La possibilité de MY PRIVATE INTENDANT de faire des courses alimentaires est envisageable sur demande du propriétaire, à hauteur d’une somme maximale de 150€. Le remboursement des frais engagés est demandé par MY PRIVATE INTENDANT sur une note de frais, à la facturation du Pack « Bienvenue Chez Vous », sous présentation d’un reçu de carte bleu ou de facture.

Le contenu détaillé de l’offre est donné dans "Le Livret des Offres My Private Intendant", remis au client lors de la signature de son contrat de prestation de conseils et disponible sur le site www.my-private-intendant.com.

Ces prestations sont assurées :

  • Soit directement par Sylvain Camo, gérant de l’entreprise CAMO Sylvain Emeric, en tant qu’intendant assistant personnel et agissant sous le nom commercial MY PRIVATE INTENDANT.
  • Soit par un prestataire identifié, sélectionné et proposé par MY PRIVATE INTENDANT.
  • Soit par un prestataire habituel du client propriétaire ou un prestataires identifié par le client propriétaire. MY PRIVATE INTENDANT doit en être avisé et tenu informé.

La durée du contrat, les conditions de résiliation, les tarifs et conditions de paiement, enfin la responsabilité du prestataire différent selon le cas de figure. Les dispositions propres à chacune de ces trois situations sont précisées dans les articles suivants.

 

ARTICLE 3 - DURÉE DU CONTRAT ET CONDITIONS DE RÉSILIATION

ARTICLE 3.1 - Pour les prestations assurées directement par Sylvain Camo, en tant qu’intendant et agissant sous le nom commercial My Private Intendant, ou par un prestataire identifié et sélectionné par My Private Intendant
Les prestations de conseils et solutions en intendance de maison et conciergerie privée sont établies sous forme de contrat de prestation de conseils valable un an entre MY PRIVATE INTENDANT et son client propriétaire ; au cours de laquelle nous avisons le client propriétaire de chaque nouvelles sessions de réservations de son bien locatif et la mise en place des solutions d’intendance de maison et conciergerie privée. Le contrat de prestation de conseils englobe l’assistance propriétaire et locataire avec la fourniture et l’intervention de professionnels qualifiés de travaux d’entretien de la maison en période de location ; ainsi que les offres de suivi d’intendance des biens locatifs hors période de location. Le client propriétaire en exprime la commande ou pas à la signature du contrat de prestation de conseils. Un devis est établi pour les prestations en et hors période de location. Un nouveau contrat de prestation de conseils sera proposé au client propriétaire avant la date d’anniversaire du contrat en cours et choisi son renouvellement ou pas. Le contrat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 30 jours avant la date d’échéance du contrat en cours. La résiliation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant de connaître la date de réception de la notification.

ARTICLE 3.2 - Pour les prestations assurées par les prestataires habituels du client propriétaire ou un prestataire identifié par le client propriétaire
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont celles qui prévalent habituellement entre le client propriétaire et son prestataire ou, par défaut, celles proposées par le-dit prestataire et acceptées par le client propriétaire. L’entreprise CAMO Sylvain Emeric, agissant sous le nom commercial MY PRIVATE INTENDANT n‘intervient qu’à titre de supervision et de contrôle.

ARTICLE 3.3 - Pour les prestations et services commandés à la carte par le client locataire
Elles sont soumises aux conditions d’annulation des prestataires de services.

 

ARTICLE 4 - DEVIS PRÉALABLE

Avant toute signature de contrat, une étude sur mesure et un devis gratuit personnalisé (prévisionnel) est suggéré afin d’informer le client propriétaire du montant des honoraires des prestations proposées par MY PRIVATE INTENDANT dans un soucis de rapport de confiance, de proximité et de qualité de prestation. Un devis sera une simulation de prestations de conseils et solutions d’intendance, établi pour une semaine de location en haute saison où l’ensemble des prestations et leurs coûts respectifs y sera mentionné. Les différents coûts et par conséquent le montant total de l’honoraire sera toujours surestimé afin d’émettre une facturation juste et cohérente par projet d’intendance et session de location, dans un soucis de rapport de confiance et de transparence. Il sera exprimé hors taxes et sera valable 15 jours, période durant laquelle le client propriétaire pourra contracter ou non un contrat de prestation de conseils avant la mise en location de son bien de part les prestations proposées par MY PRIVATE INTENDANT.

 

ARTICLE 5 - ACCEPTATION DU DEVIS

Suite à sa réalisation, le client propriétaire devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis après avoir reconnu la lecture de ces présentes conditions générales de vente paraphées de ses initiales. Ce devis fixera et précisera le lieu, la date, les modalités, et le coût d’honoraire d’une prestation réalisé pour une semaine de location. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client propriétaire dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, une franchise s’élevant à 50% du montant du devis sera retenue.

 

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client propriétaire s’engage à mettre à disposition de Sylvain Camo, tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. En outre, le client propriétaire et locataires s’engagent à régler le montant des prestations fournies par MY PRIVATE INTENDANT suite à leurs exécutions dans les conditions prévues à l’article 7, Tarifs et Paiements.

 

ARTICLE 7 - TARIFS ET PAIEMENTS

ARTICLE 7.1 - Pour les prestations assurées directement par Sylvain Camo, en tant qu’intendant et agissant sous l’enseigne My Private Intendant, ou par un prestataire identifié et sélectionné par My Private Intendant
Les tarifs sont détaillés sur la fiche de tarification « propriétaire » des honoraires MY PRIVATE INTENDANT, consultables et disponibles à tout moment sur demande, pour office de renseignements ou d’établissement d’un devis pour un contrat de prestations de conseils en intendance. Celles-ci sont prises en charge et facturées obligatoirement au propriétaire. Les frais contractuels de référencement d’un bien locatif sur le site internet www.my-private-intendant.comparmi le réseau des locations saisonnières, seront d’un montant de 50€. Les honoraires correspondent à un taux horaire pour la facturation de la partie commerciale et à un coût fixe, variable selon le loyer et la hauteur de saison pour la partie opérationnelle et représentées par l’ensemble des prestations du pack « Location Réussie » Assistance Propriétaire (hors partie promotion commerciale du bien, gestions des réservations, travaux d'entretien ménagers/jardin/piscine et blanchisserie). Concernant les travaux d'entretien ménagers, jardinage et blanchisserie, ces postes sont également facturés par MY PRIVATE INTENDANT, les tarifs étant disponibles et consultables sur  la grille des honoraires particulier propriétaire (sur devis pour la partie jardinage). Les prestations destinées au propriétaire, en période ou non de location, seront facturées par semaine de locations, quinzaine, séjour, weekend ou à la prestation. Les factures seront établies et présentées en fin de chaque mois, payable par chèque à l’ordre de CAMO Sylvain Emeric ou virement bancaire dans un délai de 30 jours. Concernant les éventuels remboursements d’avance de frais, ils seront effectués et mentionnés à part sur une note de frais, hors facturation mais à établissement de la facture, par chèque (à l’ordre de CAMO Sylvain Emeric) ou espèce, sous la condition d’en avoir avisé le client propriétaire et sur présentation d’un reçu ou d’une facture. Un reçu sera ensuite remis au client propriétaire, au paiement de ses remboursements de frais. Des indemnités kilométriques seront demandées pour les packs "hors période de location", basées sur le barème fiscal de l’année en cours et à partir du 11ieme kilomètres depuis l’adresse commerciale de l’entreprise jusqu’au bien du client propriétaire. Un reçu sera aussi remis au client propriétaire, au paiement de ses remboursements de frais kilométriques. Le client propriétaire peut demander une visite supplémentaire considérée « imprévue » par MY PRIVATE INTENDANT et dont le coût s’élève à 20€. Lorsque cela nécessite l’intervention d’un professionnel qualifié, notamment pour le pack « Assistance Travaux », la mise en place se fait sous consentement du propriétaire après accord du devis de l’intervenant professionnel qualifié, sur présentation et validation de ce dernier. CAMO Sylvain Emeric agit à titre d’intermédiaire, assurant la prise en charge, en terme d’assistance, de l’intervention au sein de la propriété du client propriétaire qui assume directement la facture de l’intervenant professionnel. Les tarifs ne pourront pas être revus sur une année ou un contrat en cours, en revanche ils pourront être revus en fin d’une année d’exercice. Ils seront indiqués en euros, à la signature du contrat de prestations de conseils par l’entreprise CAMO Sylvain Emeric et lors de la présentation d’un devis et facture. Etant sous le régime fiscal du micro-entrepreneur, en profession libérale régime micro BNC, les prestations fournies par l’entreprise CAMO Sylvain Emeric, ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293 B, du Code Général des Impôts). Tout retard de paiement à compter du trente et unième (31ème) jour de décalage par rapport à l’émission de la facture donnera lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel et calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux de pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, mais ne pouvant être inférieur à trois fois le taux d’intérêts légal Français (article L 441-6 du code de commerce). A titre indicatif, le taux de référence de la BCE est de 0,050% au 4 septembre 2014, le taux d’intérêt légal Français est de 1,01% au 23 Décembre 2015. En cas de retard de paiement par le client, les commandes ou livraison en cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d’action. Le cas échéant, l’entreprise CAMO Sylvain Emeric, agissant sous le nom commercial MY PRIVATE INTENDANT, se réserve aussi la faculté de saisir le Tribunal compétent.

ARTICLE 7.2 - Pour les prestations assurées par les prestataires habituels du client propriétaire ou un prestataire identifié par le client propriétaire
Les tarifs et conditions de paiement sont ceux qui prévalent habituellement entre le client propriétaire et son prestataire ou, par défaut, celles proposées par le-dit prestataire et acceptées par le client propriétaire. L’entreprise CAMO Sylvain Emeric, agissant sous le nom commercial MY PRIVATE INTENDANT n’intervient qu’à titre de supervision et de contrôle : le paiement intervient donc directement entre le client et le-dit prestataire.

ARTICLE 7.3 - Pour les prestations et services de conciergerie commandés à la carte par le client locataire
Les tarifs sont détaillés dans le Livret "La Conciergerie My Private Intendant", consultables et disponibles à tout moment sur demande et faisant office de renseignements. Elles sont soumises également aux conditions tarifaires des prestataires de services. Pour les prestations à la carte commandées et effectuées par les soins de MY PRIVATE INTENDANT sous demande du locataire, la facture est à payer en fin de session de location sous justificatif d’un relevé récapitulatif de prestations/services commandés et la facture associée. Pour les prestations à la carte commandées à MY PRIVATE INTENDANT à la demande du locataire et effectuées par les prestataires de services dans le cadre de l’intermédiation, la facture est à payer à la livraison des prestations directement à ces derniers.    

ARTICLE 7.4 - Le service d’assistance/dépannage
Il est assuré par CAMO Sylvain Emeric de 9h à 20h tout les jours sur toute la durée du séjour. L’intervention d’un réparateur professionnel/artisan qualifié extérieur est requise lorsque cela le nécessite, soumise à l’accord préalable du propriétaire qui prend en charge également les frais de réparation de l’intervention le cas échéant. Une astreinte hors des horaires proposés est aussi disponible, à partir de 20h jusqu’à 23h. Le service d’assistance/dépannage avec déplacement, est inclus dans les packs « Location Réussie » et « Vacances Réussies » aux horaires proposés et assurés par MY PRIVATE INTENDANT. Cependant, si une demande d’assistance est faite au delà, entre 20h et 23h, l’astreinte sera facturée en sus 30€/appel si avec déplacement, 15€ sur un simple appel. Cette astreinte est facturée au propriétaire. Si cela engage la responsabilité du locataire, le coût du dommage sera répercuté à sa hauteur sur le dépôt de garantie. Possibilité d’avance de frais pour achat de fournitures ou matériels pour la réparation, remboursement sur note de frais avec présentation d’un justificatif au propriétaire (factures, reçus carte bleue).

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

ARTICLE 8.1 - Pour les prestations assurées directement par Sylvain Camo, en tant qu’intendant prestataire
Les dommages éventuellement causés par ses interventions en tant qu’intendant sont couverts par une assurance Responsabilité Civile professionnelle et protection juridique, souscrite auprès de LA BANQUE POSTALE, sous le numéro de contrat 163312540001, et sous réserve que le client propriétaire puisse apporter la preuve que ces dommages sont directement liés à ses interventions.

ARTICLE 8.2 - Pour les prestations assurées par un prestataire identifié et sélectionné par My Private Intendant

  • Pour les prestations ménage, entretien du jardin, entretien de la piscine, petit bricolage :

Les dommages éventuellement causés par nos partenaires intervenants lors de leurs interventions sont couverts par une assurance Responsabilité Civile professionnelles, sous réserve que le client propriétaire puisse apporter la preuve que ces dommages sont directement liés à leurs interventions.

  • Pour les prestations des professionnels qualifiés/artisans et prestataires de services extérieurs :

MY PRIVATE INTENDANT agit dans ce cas de figure en qualité de simple intermédiaire. Sa tâche consiste à mettre en relation, superviser la prestation effectuée et à en rendre compte au client propriétaire et/ou locataire en lui en faisant bénéficier. MY PRIVATE INTENDANT n’est tenu qu’à une obligation de moyens et ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du professionnel qualifié et artisan ou du prestataire de service peut être engagée. Le client propriétaire ou locataire s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire ou supervisé par MY PRIVATE INTENDANT pour réclamer réparation. En aucun cas, l’entreprise CAMO Sylvain Emeric ne pourra être tenu responsable d’un manquement quelconque du prestataires de services, professionnels qualifiés et artisans, à ses obligations contractuelles ou découlant des règles de l’art. En tout état de cause, l’entreprise CAMO Sylvain Emeric, agissant sous le nom commercial MY PRIVATE INTENDANT ne pourrait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par le code civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique et acte terroriste. En cas d’intervention au domicile du client propriétaire, ce dernier déclare ne pas détenir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile. Dès que le client propriétaire confie une clé de son bien mis en location à l’entreprise CAMO Sylvain Emeric afin d’effectuer une prestation, recevoir les locataires et coordonner les professionnels qualifiés/artisans, une décharge et une charte de confiance seront signées en même temps par le client propriétaire afin de dégager l’entreprise CAMO Sylvain Emeric de toute responsabilité en cas de litige.

ARTICLE 8.3 - Du locataire vis à vis du propriétaire et Sylvain Camo, en tant qu’intendant
Le client locataire est responsable des dommages éventuels causés au sein de la location. Ils seront ainsi répercutés sur le dépôt de garantie effectué à la réservation du bien et à la hauteur du coût du dommage. L’assurance responsabilité civile du locataire peut couvrir le coût du dommage selon les clauses de contrat souscrit par le client locataire.

 

ARTICLE 9 - CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité et de discrétion portant sur toute information écrite ou orale, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat de prestation de conseils ainsi qu’après son échéance. Nous respectons la confidentialité de nos clients propriétaires relative à leurs biens et toutes informations.

 

ARTICLE 10 - RÉFÉRENCEMENT

Le client propriétaire accepte que l’entreprise CAMO Sylvain Emeric, agissant sous le nom commercial MY PRIVATE INTENDANT, puisse faire figurer parmi ses références, les prestations accomplies dans le cadre de la présente mission.

 

ARTICLE 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents techniques remis au client propriétaire ainsi que le site www.my-private-intendant.com, demeurent la propriété exclusive de l’entreprise CAMO Sylvain Emeric, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de l'entreprise et s’engagent à ne divulguer à aucun tiers sous peine de poursuites. My Private Intendant® est une marque déposée, au 16 Mars 2016 sous le numéro national de dépôt INPI 164257354. 

 

ARTICLE 12 - PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLE (CNIL)

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client propriétaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client écrive directement à l'adresse : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE AU CONTRAT ET LITIGE

CAMO Sylvain Emeric, agissant sous le nom commercial MY PRIVATE INTENDANT, est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

 

Siège Social :

MY PRIVATE INTENDANT
CAMO Sylvain
4 Quai Amiral Bergeret
64100 BAYONNE

Téléphone : 06 76 41 19 89
SIRET 513 839 589 00035
Code APE 7022Z